La réforme du Code du Travail était, l’un des points essentiels de la campagne du Président Emmanuel Macron. C’est en ce sens que le Premier Ministre et La Ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud, ont introduit l’ensemble des ordonnances qu’ils présenteront en conseil des ministres le 22 Septembre prochain. Mais que contiennent ces ordonnances ?

Licenciement plus cher mais moins risqué
L’indemnité légale de licenciement sera augmentée de 25 %. Ainsi, dans le cas général, le salarié percevra 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5 aujourd'hui.Les indemnités de licenciement ne sont dues qu’à partir d’un an d’ancienneté, postérieurement aux ordonnances, ce délai sera abaissé à 8 mois. Cependant, il sera moins risqué de licencier car le fond l’emportera sur la forme. Ainsi une erreur de procédure, ne suffira plus à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La négociation facilitée dans les TPE et les PME
Les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ; La loi ouvre également la possibilité aux les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets.

CDD : des règles adaptées au secteur d’activité
Certaines règles encadrant les CDD (durée, délai de carence entre deux contrats…) pourront être négociées et mises en place par accord de branche.

Sécurisation du télétravail
Le cadre juridique du télétravail va être sécurisé, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur.

Fusion des instances représentatives du personnel
Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seront fusionnées en une seule instance : le Conseil Social et Economique (CSE). Cette instance disposera de toutes les compétences reconnues actuellement au CE, DP et CHSCT et permettra ainsi de pouvoir traiter d’un sujet de manière transversale. Le Budget de fonctionnement sera également augmenté passant de 0,20% de la masse salariale à 0,22%. La séparation qui existe aujourd’hui entre les deux budgets (fonctionnement et Activités sociales et culturelles) sera assouplie. En effet, l’excédent du budget de fonctionnement pourra être transféré au budget affèrent aux activités sociales et culturelles.

Cette réforme risque d’être mise en place assez rapidement et de changer profondément les règles jusqu’alors appliquées. Les décrets d'applications n'étant pas encore publiées, ces changements risquent encore de connaître quelques mutations que nous ne manquerons pas de vous signaler par nos prochaines publications. 

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