Cette loi a cherché à offrir davantage de latitude à la négociation d’entreprise dans les domaines liés à la durée de travail, des repos et des congés.

Bien que la durée du temps de travail été un domaine déjà largement ouvert à la négociation, suite à cette réforme le champ de la négociation s’est encore accru.

Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

Dans son principe, la hiérarchie des normes, n’a pas évolué, aujourd’hui comme hier, un accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à un accord de branche à condition que ce dernier ne l’interdise pas.

Cependant, avec la loi Travail, l’accord de branche se trouve relégué à un rôle supplétif, puisqu’il n’aura vocation à s’appliquer qu’à défaut d’accord d’entreprise.

Certains thèmes jugés sensibles restent malgré tout subordonnés à l’accord de branche. Tel est le cas des accords d’aménagement du temps de travail sur une période de plus d’un an ou encore pour une durée minimale de temps partiel inférieure à 24 heures hebdomadaires.

Durée de Travail

La définition du temps de travail effectif s’entend toujours comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (Art L3121-1 du Code du Travail).

Les durées maximales de travail : 

• Quotidienne : la durée quotidienne de travail reste fixée à 10 heures. Comme auparavant il existe des dérogations à cette durée maximale en cas d’accord de l’Inspection du Travail ou en cas d’urgence. La loi permet également de déroger à cette durée maximale par un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise sans que cette durée ne puisse excéder 12 heures (L3121-19 du Code du travail).
• Durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines : la durée maximale reste inchangée, elle est toujours de 44 heures (article L3121-22 Du Code du travail) sur une période de 12 semaines. Cependant, il est désormais possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche (Art l3121-23 du Code du travail) sans pouvoir dépasser les 46 heures. Une autorisation administrative, de l’inspection du Travail peut également accorder cette dérogation (L3121-24).

• Durée maximale sur une semaine isolée : reste fixée à 48 heures. Cependant en cas de circonstances exceptionnelles comme une catastrophe naturelle ou un attentat, l’autorité administrative pourra accorder une dérogation sans pouvoir aller au-delà des 60 heures hebdomadaires (L3121-10).

D’autres éléments n’ont connu aucune modification. Les règles concernant le temps de restauration et de pause, le temps de déplacement professionnel mais aussi le temps d’habillage et de déshabillage, restent inchangées. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.