Séparation stricte des budgets :

Les deux budgets doivent être séparés. Certains comités disposent d’un seul compte bancaire dans lequel est confondu les deux budgets. Il est recommandé de mettre en place deux comptes bancaires distincts. En cas de contrôle URSAFF, vous devez pouvoir justifier la destination de chaque dépense et le budget utilisé à cette fin.

Le budget de fonctionnement :

Obligatoire, alloué chaque année à hauteur de 0.2% de la masse salariale, il sert à financer uniquement les dépenses liées au Comité d’entreprise. La tentation est grande d’utiliser le budget de fonctionnement souvent peu sollicité, pour financer les activités sociales et culturelles (ASC), cette pratique est cependant illégale et soumet le CE à une possibilité de poursuite pénale pour abus de confiance. Le code du travail a mis en place une liste LIMITATIVE de l’utilisation du budget de fonctionnement :

- Achat de documentation technique en relation directe avec la charge d’élus

- Formations

- Les frais de déplacement et de repas des élus sauf ceux afférents aux déplacements dus aux  réunions ordinaires du CE qui elles doivent être prisent en charge par l’employeur

- Rémunérations des salariés du CE - Honoraires d’avocat et autres supports d’accompagnement dans le mandat des élus

- Consommables et abonnements (Internet ou téléphone)

- Frais liés à l’information des salariés ATTENTION : La Cour de Cassation a exclu du   financement via le budget de fonctionnement, les formations et les documents syndicaux. (Chambre Sociale de la Cour de Cassation 27 Mars 2012)

Le budget des ASC : 

La subvention aux ASC ne peut financer que les activités sociales et culturelles On entend par œuvres sociales toutes activités non obligatoires légalement et aux bénéfices des salariés.

La notion est large mais une question peut vous aider à savoir quel budget devra être utilisé : « L’activité est-elle directement en faveur des salariés », si la réponse est positive, l’activité sera donc financée par le budget des ASC.